Conditions générales

1. Objet du contrat

Registriert.ch est une offre de WebMix Schindelholz (ci-après WebMix). Nous proposons à nos clients une surveillance automatisée des adresses Internet suisses (.ch) destinées à la suppression. L'objectif est l'enregistrement automatisé de l'adresse au moment de sa libération officielle par le registre.

2. Coûts & honoraires de réussite

Notre service repose sur le principe du succès. Des frais ne sont facturés qu'en cas de réservation réussie:

• Service de surveillance: 59.00 fr.
• Frais annuels de l'adresse Internet: 14.90 fr.

Si l'adresse Internet n'a pas pu être obtenue par notre système pour le client, ni les frais de service ni les frais annuels de l'adresse ne sont facturés.

3. Exclusion de responsabilité

WebMix utilise des systèmes hautement performants, mais décline expressément toute responsabilité quant au succès de l'enregistrement. Un contrat d'acquisition de l'adresse n'est conclu qu'à la confirmation réussie par le registre.

WebMix décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'impossibilité d'enregistrer une adresse Internet — qu'il s'agisse de pannes techniques, de retards du registre ou du fait qu'un système tiers ait conclu l'enregistrement plus rapidement.

4. Conditions de paiement & paiement anticipé

Après l'enregistrement réussi de l'adresse, le client reçoit une facture par e-mail. Les conditions suivantes s'appliquent:

• Délai de paiement: 10 jours après réception de la facture.
• Retard de paiement: en cas de dépassement du délai, le client est en demeure sans mise en garde. WebMix se réserve le droit de facturer des frais de rappel ainsi que tous frais éventuels de recouvrement (frais de poursuite).
• Droit au paiement anticipé: WebMix se réserve expressément le droit de subordonner l'exécution d'une commande à un paiement anticipé (compte prépayé), notamment pour les nouveaux clients ou les volumes de commandes importants.

5. Droits de marque

Le client est seul responsable de s'assurer que l'adresse souhaitée ne porte pas atteinte aux droits de marque, de nom ou d'auteur de tiers. WebMix ne procède à aucun examen juridique.

6. For

Le for est Lucerne, Suisse. Le droit suisse s'applique exclusivement.

7. Modifications des CGV et des prix

WebMix est en droit de mettre à jour ou d'adapter à tout moment les présentes CGV ainsi que la structure tarifaire. Pour les commandes déjà passées, ce sont les CGV et les prix en vigueur sur le site au moment de l'envoi de la commande qui s'appliquent.

8. Version faisant foi

Les présentes CGV sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence d'interprétation entre les versions linguistiques, seule la version allemande fait juridiquement foi.